Modification de la réglementation des armes

La réglementation relative à la fabrication, au commerce, à l’acquisition et à la détention des armes a été modifiée par le décret 2018-542 du 29 juin 2018. Ce dernier est entré en application le 1er août, et apporte des changements significatifs concernant la classification des armes, le tir sportif, la chasse, les armuriers ainsi que la détention d’armes et les transactions entre particuliers.

La préfecture de la Haute-Corse attire l’attention des particuliers détenteurs d’armes sur les évolutions suivantes :

• La catégorie D1, soumise à enregistrement, disparaît. Les armes sont reclassées dans les catégories B et C, et la catégorie D ne concerne plus que des armes libres d’acquisition et de détention (qui ne sont donc pas déclarées à la préfecture) ;

Vous devez déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes anciennement classées en catégorie D1 (soumises à enregistrement), si elles ont été acquises entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;
Vous devez déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes neutralisées, si elles ont été acquises ou neutralisées entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;

• Certains fusils à pompe sont surclassés en catégorie B ( voir la liste à l’article R.311-2 du CSI).

Leurs détenteurs doivent déposer une demande d’autorisation de détention avant le 1er août 2019.

• Certaines armes semi-automatiques sont surclassées en catégorie A1, désormais interdites ( voir la liste à l’article R.311-2 du CSI).

L’acquisition d’armes semi-automatiques transformées à partir d’une arme automatique est interdite à partir du 1er août, mais les détenteurs pourront obtenir un renouvellement de leur autorisation.
Les détenteurs d’armes semi-automatiques à crosse repliable ou amovible de moins de 60 cm peuvent continuer de les détenir, mais ne pourront obtenir de renouvellement, sauf transformation définitive en plus de 60 cm attestée par un armurier ;

• Les transactions d’armes de particulier à particulier doivent désormais obligatoirement être effectuées en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier.

Particuliers et professionnels sont invités à prendre connaissance du détail des mesures prévues par le décret 2018-542 du 29 juin 2018

En savoir +

• Communiqué de presse du 1 août 2018 du ministère de l’Intérieur (ministère de l'Intérieur)
• Circulaire relative au décret du 29 juin 2018 (Legifrance)
• Décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes (Legifrance)