Usage des espaces boisés
En Corse, la loi de janvier 2002 a transféré à la Collectivité territoriale de Corse le domaine forestier privé de L’État, soit plus de 51 000 hectares de forêts territoriales (anciennement domaniales).
La gestion, la conservation et la mise en valeur de ces forêts territoriales mais également de toutes celles relevant du régime forestier, qu’elles soient communales, départementales ou appartenant au Conservatoire du littoral, sont confiées à l’Office national des forêts.
Les services de l’État, et en particulier la Direction départementale des territoires, portent plusieurs politiques de soutien de la forêt, notamment au travers des dispositifs suivants :
- aides à la desserte forestière,
- aides à l’amélioration des peuplements forestiers,
- dispositifs d’allègement fiscal (Monichon, ISF).
La direction départementale des territoires réglemente également l’usage des espaces boisés en instruisant :
- les autorisations de coupes,
- les demandes de défrichement, (Consulter les articles L311-1 et suivants du code forestier)
- le contrôle des garanties de gestion durable.