La protection économique des consommateurs

Mis à jour le 15/05/2023

La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) contribue :

  • à garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques
  • à protéger les consommateurs en développant la confiance dans l’acte d’achat et en assurant le niveau de sécurité des produits circulant sur le territoire.

Ses missions relèvent de textes fondamentaux (traité de l’Union européenne, notamment en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes, code de la consommation, livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence…) et de très nombreux textes particuliers donnant compétence à ses agents pour intervenir dans différents domaines (sécurité des aliments, produits industriels, pratiques commerciales réglementées…).