Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Les priorités : l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs
La législation relative à l'aménagement commercial a été profondément modifiée avec l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite "ALUR", et de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "ACTPE".
Au sein de chaque département est institué une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en application du code de commerce (articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-43).
Contact CDAC : Horaires et coordonnées de la Préfecture de la Haute-Corse
Sélectionnez votre thématique
A lire dans cette rubrique
Composition et fonctionnement de la CDAC
Publié le 27/01/2022
Préfet
de la Haute-
Corse
Avis et décisions de la CDAC en 2019
Publié le 22/07/2019
Préfet
de la Haute-
Corse
Préfet
de la Haute-
Corse
Avis et décisions de la CDAC en 2020
Publié le 20/09/2022
Préfet
de la Haute-
Corse
Avis et décision de la CDAC 2023
Publié le 11/07/2023
Préfet
de la Haute-
Corse