Prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif public
Mis à jour le 22/10/2021
Circulaire DCTPP/BCLBOT 2021-09 du 20 mai 2021 : Prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif public plus particulièrement lors de passation des marchés publics.