Exercice des pouvoirs de police en matière d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme
Mis à jour le 22/10/2021
Circulaire DDTM direction départementale des territoires de la mer/SJC/MJ 2021-1084 du 19 octobre 2021 : Exercice des pouvoirs de police en matière d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme.