Carte d'identité des maires et des adjoints
L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une "carte d’identité tricolore" attestant de leurs fonctions.
Éligibilité du dispositif
L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une "carte d’identité tricolore" attestant de leurs fonctions.
Sont éligibles les maires, les adjoints au maire, les maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que les maires délégués de communes délégués ou associées.
Aussi, cette dernière ne peut donc pas être délivrée :
- aux adjoints spéciaux prévus à l’article L.2122-3 du CGCT ;
- ni aux adjoints aux maires délégués et adjoints aux maires d’arrondissement prévus à l’article
L.2113-19 du CGCT ;
Cette nouvelle carte remplace les modèles papiers précédents qui étaient délivrés aux élus locaux à leur demande.
Je vous informe que la préfecture ne délivrera plus aucune carte dite "papier". Si des demandes sont transmises à la préfecture, ces dernières vous seront restituées.
Cette carte est fournie gratuitement, à tous les élus qui la demandent, dans un format moderne et unique.
La production de cette carte a été confiée à l’imprimerie nationale, qui fournit un système de commande et de livraison simple et dématérialisé.
La commandes des cartes par les mairies
Les commandes de cartes sont réalisées, par les communes, sur un portail dédié :
Chaque commune dispose d’un compte unique qui sera accessible à plusieurs élus ou agents communaux.
Durant la semaine du 6 septembre dernier, l’imprimerie nationale a adressé, à toutes les communes, un courrier contenant un code d’activation permettant une première connexion.
Les éventuelles difficultés de connexion sont gérées directement par l’Imprimerie Nationale via sa plate-forme nationale.
À partir de ce portail, chaque mairie doit réaliser deux actions :
- Renseigner le profil des élus bénéficiaires des cartes dans une rubrique intitulée « élus ». Les informations seront pré-remplies à partir des données présentes dans le répertoire national élus (RNE) mais elles pourront être corrigées ou complétées pour les élus non répertoriés.
Les mairies devront sélectionner la fonction exacte de chaque élu (Maire, Adjoint au Maire…). Elles devront également fournir une photographie de chaque élu concerné par la demande.
- Réaliser la commande des cartes, en sélectionnant les profils des élus précédemment complétés, dans une rubrique intitulée "demandes".
J’attire votre attention que pendant les quatre premiers mois de déploiement du dispositif (5 décembre 2021), les communes ne peuvent réaliser qu’une seule commande groupée. Elles doivent donc impérativement renseigner le profil de l’ensemble des élus éligibles avant d’effectuer la commande. Si un élu valide seul sa commande de carte avant cette date, il bloque la commande des autres élus de la commune jusqu’au 5 décembre 2021.
La réception des cartes et le contrôle du service fait
Les cartes sont directement transmises à la préfecture du ressort départemental. À la réception des cartes, l’agent est chargé d’effectuer un contrôle de conformité.
Au terme de ce contrôle et dans le délai de quinze jours imparti, la préfecture doit transmettre les cartes aux élus ou à leur représentant.
La remise des cartes aux élus ou à leurs représentants par les préfectures
La préfecture a la charge de réceptionner et de transmettre ces cartes. Cette transmission peut se faire selon deux types d’organisation à savoir :
- Une remise nominative en préfecture ou en sous-préfecture : il reviendra aux agents chargés de la remise de la carte de contrôler l’identité du demandeur avant de la lui remettre. Cette remise donne lieu à la production, d’un récépissé (Annexe 1).
- Une remise non nominative en préfecture ou en sous-préfecture : afin de limiter l’obligation de déplacement des élus, il peut être prévu que les cartes soient délivrées à un unique représentant de chaque mairie (élu ou non). Ce représentant, s’il n’est pas le maire lui-même, devra être porteur d’une attestation du maire habilitant à prendre en charge les cartes.
Au moment, de la remise, il devra signer un document par lequel la responsabilité du transport des cartes lui est transférée et qui l’engage à les remettre à leurs titulaires (Annexe 2).
Les envois des cartes aux mairies, par courrier, sont possibles dans le cas où la remise en préfecture ou en sous -préfecture peut causer des difficultés particulières. Pour cela, les communes devront retourner l’Annexe 2 à la préfecture du département.
Le remplacement des cartes
Des envois de cartes pourront être réalisés après la fourniture initiale pour plusieurs motifs :
En cas d’élection municipale partielle conduisant au renouvellement du conseil municipal ou en cas de démission d’un maire ou d’un adjoint conduisant à son remplacement
- Dans les deux cas, les mairies devront créer de nouveaux profils d’élus sur le portail. Vous devrez demander une augmentation de leur plafond auprès de la plate-forme nationale de l’Imprimerie Nationale (mail ou téléphone)
- Dans le cas où un maire, un adjoint maire perd sa qualité en cours de mandat, il devra restituer sa carte directement à la préfecture. Cependant, cette opération n’est pas nécessaire pour le renouvellement général des conseils municipaux qui interviendra en 2026.
En cas de défaut de fabrication constaté par la préfecture ou la mairie
- La préfecture ou la mairie devront justifier le défaut de fabrication au moyen d’une photo de la carte qu’elle réalisera puis téléchargera sur le portail. Si le défaut est avéré, elle pourra commander une nouvelle dont le coût de fabrication et de livraison sera à la charge de l’Imprimerie Nationale.
Cette possibilité n’existe que dans un délai de quinze jours à compter de la réception des cartes en préfectures.
En cas de perte de vol ou de détérioration de la carte initiale
- Les mairies peuvent procéder à de nouvelles commandes. Il est toutefois prévu que chaque carte ne puisse faire l’objet que d’un seul renouvellement par an.
- Les cartes renouvelées feront l’objet d’envois postaux par lettre recommandée en Préfecture. Les modalités de réception, de contrôle et de remise de ces cartes sont identiques à celles mentionnées ci-dessus.
Contact et liens utiles
- Contact à la Préfecture de la Haute-Corse :
Bureau des Élections
Téléphone : 04 95 34 50 72
Courriel : pref-elections@haute-corse.gouv.fr
- Une carte d’identité pour les maires et leurs adjoints (Gouvernement)
