Modalités de tenue des registres et formalisme des délibérations
Mis à jour le 01/04/2021
Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-06 du 31 mars 2021
La présente circulaire a pour objet de rappeler les modalités de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux ainsi que ceux des assemblées locales (I), ainsi que le formalisme nécessaire à l’exercice du contrôle de légalité (II).