Qu’est-ce que l’habitat indigne ? Les modes de l’action publique

La notion d’habitat indigne fut, à l’origine de l’action du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne, un concept plus politique que juridique. C’est, aujourd’hui, en application de l’article 84 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MOLLE) du 25 mars 2009, une notion juridique introduite à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson ».

Est ainsi défini l’habitat indigne : « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

Cette définition concerne tous types de locaux et tous types d’occupation ; elle s’applique à tous locaux utilisés, de fait, aux fins d’habitation et à tous types d’occupation quels que soient leurs statuts, dès lors que les locaux présentent des risques.

Gouvernement : Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne