Ordonnance sur l'accessibilité des établissements existants
Mis à jour le 18/05/2023
25 septembre 2013, le Comité interministériel du handicap fait le constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourra être tenue, du fait du retard accumulé depuis 2005, et retient le principe de compléter, par ordonnance, la loi du 11 février 2005 pour donner un "second souffle à l’accessibilité".
25 septembre 2014 le Conseil des ministres approuve le projet d’ordonnance qui rend possible la poursuite de la dynamique par la création d’un nouvel outil : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Lire l'article Politique de l'accessibilité (Gouvernement).