Le registre public d'accessibilité
Mis à jour le 02/08/2023
En application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et de son arrêté d’application du 19 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) ont désormais obligation de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.
L’objectif de ce registre prévu par la loi est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et sur les dispositions prises par l’exploitant pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
En savoir +
- L'accessibilité des établissements recevant du public (Gouvernement)
- Le registre public d'accessibilité (Service-public.fr)