Demande d’agrément
La création d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est soumise à l’approbation du préfet.
Les exploitants concernés par un projet de création doivent adresser auprès du service Agriculture et Forêt de la DDT les pièces suivantes :
- original de la note de demande d’agrément conforme au modèle approuvé par arrêté ministériel du 24 mars 2015, dûment remplie et SIGNÉE par l’ensemble des futur(e)s associé(e)s ;
- les projets de statuts (datés et signés par l’ensemble des futur(e)s associé(e)s avant enregistrement), conformes au modèle de statuts types approuvés par arrêté ministériel du 24 mars 2015 ;
- la décision de l’assemblée générale réglant l’organisation du travail en commun (règlement intérieur) ;
- Pour les sociétés (EARL, SCEA) qui souhaitent se transformer en GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, projets d’acte de transformation et acte de cession de parts le cas échéant.
Documents :
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La demande d’agrément est examinée dans les 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet :
- Le projet peut être soumis pour avis à une formation spécialisée de la CTOA (compétence consultative facultative) ;
- Ensuite, une décision préfectorale relative à l’agrément est notifiée aux intéressés (refus ou agrément).
L’absence de réponse de l’administration dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement d’un dossier complet ne vaut pas accord.
À la réception de la décision d’agrément, les intéressés doivent procéder à l’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, et transmettre ensuite au service Agriculture et Forêt de la DDT les pièces suivantes :
- les statuts définitifs signés ;
- le règlement intérieur signé ;
- l'annonce légale parue dans un journal de la presse régionale habilité ;
- la nomination des gérants signée ;
- l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (K BIS) ;
- l’attestation d’affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation , la surface mise en valeur par ceux-ci et la surface exploitée par le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ;
- les conventions de mise à disposition signées ;
- le formulaire nouveaux demandeurs signé par les nouveaux associés ;
- la photocopie de la carte d’identité des nouveaux associés ;
- le numéro EDE en cas d’activité d’élevage pour une demande d’aide PAC Politique agricole commune ;
- deux relevés d’identité bancaire originaux au nom du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.
La Direction départementale des Territoires enregistrera alors le GAEC (n° PACAGE) et notifiera une décision relative à la transparence du GAEC.
Complément d'information
- site officiel des démarches du ministère de l’Agriculture : Constituer un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)