Convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage agricole
Mis à jour le 08/08/2023
Références : Articles 1714 et suivants du Code civil et Articles L 113-2 et L 481-1 à 481-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Documents
fixant les loyers des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage.