Bail à la ferme
Mis à jour le 28/11/2023
Références : Articles 1763 et suivants du Code civil et Articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Documents :
fixant les tables d’amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit.
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023.